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Obtenir la nationalité c’est pouvoir participer à la vie politique en prenant part aux élections.

Code de la nationalité : il définit les conditions d’attribution de la nationalité française.

 

Plusieurs accès à la nationalité

  • Procédures automatiques : droit du sol et droit du sang.
  • Procédures de naturalisation
  • Acquisition par mariage ou déclaration.

 

Différentes modalités des procédures automatiques

-         Tout enfant dont au moins un parent est français.

-         Tout enfant né en France.de parents français

-         Tout enfant de parents étrangers né en France et ayant résidé au moins 5 ans en France entre 11 et 18 ans aura la nationalité française a ses 18 ans.

 

Les autres procédures

Par le mariage : le conjoint étranger peur demander (à la prefecture) la nationalité française de sont époux(se)  après un délai de 4 ans de mariage. Ce délai peut être porté à 5 ans dans certains cas (non résidence en France pendant au moins 3 ans durant le mariage ; non enregistrement du conjoint français au registre des français hors de France). De même le conjoint étranger doit avoir une connaissance de la langue française.

Par naturalisation : L’étranger candidat doit justifier de son assimilation à la communauté française (connaissance de la langue et des droits et devoirs d’un français). De même il doit être de bonne vie et mœurs, résidant sur le sol français depuis au moins 5 ans (moins si rend des services important à la France).

 

Empêchement à l’acquisition de la nationalité française

v     Condamnation pour crime ou délit contre la nation ou acte de terrorisme.

v     Condamnation à une peine égale ou supérieur à 6 mois.

v     Avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion.

v     Séjour irrégulier en France (clandestin).

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