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Loi : ensemble des règles provenant de l’autorité souveraine dans une société donnée.

 

3 pouvoirs

 

Le législatif : c’est le parlement qui le détient. Il propose, discute, amende et vote les lois. Il est composé de l’assemblée nationale et du sénat. En cas de désaccord entre les deux c’est l’assemblée qui l’emporte.

-L’assemblée nationale : 577 députés élus pour 5 ans (Palais Bourbon), le président de l’assemblée est élus par les députés.

-Sénat : 331 sénateurs élus pour 6 ans (Palais du Luxembourg), le président du sénat est élus par les sénateurs pour 3ans, il peut assurer l’intérim si le président de la République est malade ou décédé.

 

L’exécutif : c’est le président de la République et le gouvernement qui le détiennent. Il s’agit de faire appliquer la loi. Le gouvernement est composé du 1er ministre (chef) et des autres ministres. Ils sont tous nommés par le président de la République. Le 1er ministre a en charge la politique du pays et l’application des lois. Le nombre des ministres varie en fonction de ses souhaits.

L’assemblée et les ministres se réunissent 2 fois par semaine. Cf. www.assemblée-nationale.fr

 

Le judicaire : c’est le garde sceaux qui interprète la loi et sanctionne.

 

 

Le vote d’une loi

 

Projet de loi : texte de loi proposé par le 1er ministre au nom du gouvernement. Il est obligatoirement examiné par le conseil d’Etat (Institution publique chargée de conseiller le gouvernement, siège au palais royal) mais le gouvernement peut ne pas tenir compte de son avis.

 

Proposition de loi : texte de loi proposé par un député ou un sénateur, il est examiné par l’assemblée si proposition d’un député et par le sénat si proposition d’un sénateur. Il peut être soumis à l’avis du conseil d’Etat (pas obligatoire). www.conseil-etat.fr

 

Pour le budget de l’Etat et de la sécurité sociale se sont obligatoirement des projets de loi soumis d’abord à l’assemblée.

C’est lors de l’une des 6 commissions permanentes de l’assemblée nationale ou du sénat que le texte est examiné. Durant cet examen des amendements (modifications) sont proposés.

Ces lois doivent être conformes à la constitution et r la respecter.

Si l’assemblée nationale et le sénat ne sont pas d’accord, le 1er ministre peut créer une commission mixte paritaire (7 sénateurs et 7 députés) pour élaborer un nouveau texte soumis à l’assemblée et au sénat. Si le texte n’est toujours pas adopté c’est à l’assemblée que revient la décision finale.

 

 

Promulgation

 

Le texte adopté doit être signé et daté dans un délai de 15 jours par le président de la République, c’est la promulgation.

Les textes de lois et les décrets sont publiés au journal officiel. Pour qu’une loi soit appliqué il faut que les décrèts soit publiés. www.journal-officiel.gouv.fr

 

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